Achetez et Vendez autour de vous

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « ZIPLA »

Le but de cette application est principalement de permettre à un Utilisateur, dans les conditions et limites définies par les CGU de

- poster une Annonce pour un Objet déterminé sur l’Application ; ou
- rechercher une Annonce pour un Objet déterminé, et contacter l’Utilisateur ayant posté l’Annonce par SMS ou appel vocal en dehors de l’Application.

ATTENTION : VEUILLEZ LIRE INTEGRALEMENT ET ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU. TOUTE UTILISATION DE CETTE APPLICATION EMPORTE NECESSAIREMENT ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET ENGAGEMENT DE VOTRE PART A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES CLAUSES SANS AUCUNE RESERVE.

SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGU, VOUS DEVREZ NE PAS UTILISER L’APPLICATION ET LA SUPPRIMER DE VOTRE TERMINAL MOBILE.

En outre, compte tenu de l’évolution constante du droit et de la technique ainsi que des modifications qui pourraient être apportées à cette application, Zipla Mobile se réserve le droit de modifier unilatéralement, en tout ou partie, à tout moment et autant de fois que Zipla Mobile le jugera utile ou nécessaire, les CGU. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance de ces éventuelles modifications et décider de poursuivre ou non l’utilisation de cette application.

Article 1 – Définitions

« Acheteur » désigne l’Utilisateur intéressé par une Annonce et souhaitant contacter le Vendeur ayant mis en ligne ladite Annonce sur l’Application pour acheter l’Objet mis en vente.

« Annonce » désigne l’offre de vente d’un Objet qui a été publiée par un Utilisateur sur l’Application via le formulaire dédié à cet effet. « Application » désigne la présente application dont le nom est Zipla.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui constituent la relation contractuelle entre la société Zipla Mobile et l’Utilisateur.

« Contenus Utilisateur » désigne l’ensemble des contenus mis en ligne sur l’Application par un Utilisateur, et notamment l’Annonce, la photographie de l’Objet, et la photographie de l’Utilisateur.

« Icône Appel » désigne l’icône présente lors de la consultation d’une Annonce permettant à un Acheteur d’appeler le Vendeur de l’Objet contenu dans l’Annonce, en dehors de l’Application, via son Terminal Mobile.

« Icône SMS » désigne l’icône présente lors de la consultation d’une Annonce permettant à un Acheteur d’envoyer un SMS au Vendeur de l’Objet contenu dans l’Annonce, en dehors de l’Application, via son Terminal Mobile.

« Objet » désigne un objet proposé à la vente dans une Annonce postée sur l’Application.

« Plateforme de Téléchargement » : désigne une plate-forme de téléchargement d’applications pour Terminal Mobile, telle que Appstore ou GooglePlay. « Site Internet » désigne le site internet dédié à la présentation de l’Application ainsi que les pages internet reproduisant les Annonces et qui s’afficheront à partir de liens générés à partir de l’Application.

« Terminal Mobile » désignent tous matériels de communication électronique, et notamment les smartphones, disposant de la configuration requise pour télécharger et faire fonctionner l’Application.

« Utilisateur » désigne le particulier ayant téléchargé l’Application sur son Terminal Mobile et ayant accepté les CGU.

« Vendeur » désigne l’Utilisateur ayant posté une Annonce pour un Objet sur l’Application.

« Tiers » désigne tout vendeur ou prestataire de services tiers à Zipla Mobile, pouvant être par exemple un réseau social ou un opérateur de téléphonie mobile.

Article 2 – Identification

Zipla Mobile, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 128 rue La Boétie – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au numéro 802 343 327, est fière de présenter l’application « Zipla ».

L’activité de Zipla Mobile consiste à ce jour exclusivement à proposer l’application Zipla sur une ou des Plateforme(s) de Téléchargement.

Pour toute question sur cette application, vous pouvez contacter Zipla Mobile à l’adresse électronique suivante : info@zipla.fr

En tant qu’Utilisateur, vous êtes libre de supprimer l’Application de votre Terminal Mobile, à tout moment et sans que Zipla Mobile ne vous réclame des frais au titre de ladite suppression, dès lors que votre Terminal Mobile vous le permet.

L’hébergeur de cette application est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le numéro 424 761 419, ayant son siège à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Article 3 – Finalité des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Zipla Mobile met à disposition l’Application ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser ladite Application.

Article 4 – Accès à l’Application

L’Application ne fonctionnant pas hors ligne, outre un Terminal Mobile, l’accès et l’utilisation de l’Application requièrent donc notamment une connexion internet performante, et des connaissances et compétences habituellement requises pour utiliser des applications mises en ligne sur une Plateforme de Téléchargement.

Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’Application ne sont pas facturés à l’Utilisateur par Zipla Mobile.

En revanche, l’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais et coûts de toute nature qui pourraient être facturés par des Tiers pour pouvoir télécharger, accéder et/ou utiliser l’Application, tels que les coûts applicables à :

- l’achat du Terminal Mobile ;
- la connexion internet ;
- l’envoi de SMS via l’Icône SMS ;
- l’émission d’appels téléphoniques via l’Icône Appel.

En outre, l’éventuel prix d’achat d’un Objet est bien évidemment à la charge de l’Acheteur avec lequel le Vendeur se sera mis d’accord.

L’accès à l’Application s’opère par un simple clic sur son icône apparaissant sur le Terminal Mobile après le téléchargement de l’Application.

Zipla Mobile essaie de rendre accessible l’Application à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, en raison de la nature même d’une application, et en particulier d’une application pour mobiles, il existe toute une série de problèmes techniques potentiels, de quelque nature que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, pouvant empêcher l’accès et/ou l’utilisation convenable de l’Application. Par exemple, il pourrait être impossible d’accéder et/ou d’utiliser l’Application convenablement en raison de :

- un cas de force majeure ;
- l’exécution de tout type de maintenance ;
- l’incapacité de l’Utilisateur de se connecter à internet ou la faiblesse de sa connexion ;
- un problème technique lié au Terminal Mobile de l’Utilisateur ;
- une attaque informatique de toute nature sur l’Application ;
- un bug sur l’Application.

PAR CONSEQUENT, ZIPLA MOBILE NE PEUT FOURNIR AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA POSSIBILITE D’ACCEDER A L’APPLICATION OU LA POSSIBILITE DE L’UTILISER CONVENABLEMENT. AUSSI, ZIPLA MOBILE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE LIEE A L’IMPOSSIBILITE D’ACCEDER OU D’UTILISER CONVENABLEMENT L’APPLICATION, ET CE, QUELLE QU’EN SOIT NOTAMMENT LA CAUSE, LA NATURE ET LA DUREE.

Article 5 – Géolocalisation

La géolocalisation est une technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision.

L’Application fonctionne avec la géolocalisation pour permettre à l’Utilisateur de repérer très rapidement les Annonces proposant à la vente des Objets situés au plus près du lieu où l’Utilisateur utilise son Terminal Mobile à l’instant où il accède à l’Application.

Le concept de l’Application reposant de manière fondamentale sur la vente de proximité entre particuliers, la géolocalisation est nécessaire pour utiliser l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur se voit proposer, lorsqu’il accède à l’Application pour la première fois, le choix d’accepter ou de refuser la géolocalisation par les boutons « OK » ou « Refuser ». S’il choisit la première option, l’Application deviendra utilisable tandis que s’il choisit la seconde, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Application.

Article 6 - Durée

Les CGU sont conclues pour toute la durée pendant laquelle l’Application est conservée par l’Utilisateur sur son Terminal Mobile. Survivront néanmoins à la suppression de l’Application du Terminal Mobile de l’Utilisateur les clauses qui, par leur nature, doivent y survivre.

La présente offre de service proposée par Zipla Mobile reste valable tant que l’Application est en ligne sur la Plateforme de Téléchargement sur laquelle l’Application a été téléchargée par l’Utilisateur.

Article 7 - Identité de l’Utilisateur

L’Utilisateur de l’Application garantit que :

- il est un particulier ;
- il est majeur ;
- il a la capacité juridique ;
- il n’utilise pas l’Application en tant que professionnel ou commerçant ;
- il utilise l’Application à partir d’un Terminal Mobile dont il est le propriétaire légitime ;
- il n’emprunte pas l’identité d’une personne tierce.

Article 8 – Utilisation de l’Application

Zipla Mobile autorise à titre gratuit et non exclusif l’Utilisateur à seulement utiliser l’Application et uniquement de la manière suivante :

- en quelque endroit où l’Utilisateur se trouve, dans le monde entier – tout en étant précisé que l’Utilisateur fait son affaire de l’accès à l’Application par son Terminal Mobile et de tous coûts associés à son accès et à son utilisation ;
- pour une durée égale à la durée pendant laquelle l’Application est conservée sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur, et pour autant que : (a) l’Application est encore téléchargeable sur la Plateforme de Téléchargement sur laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Application ; et (b) ledit Terminal Mobile appartienne à tout moment pendant cette durée de manière légitime à l’Utilisateur ;
- à des fins non commerciales ;
- pour une utilisation strictement privée de publication et/ou de recherche d’Annonces dans les conditions et limites posées par les CGU ; et
- dans le strict respect des présentes CGU.

Tout accès à l’Application dans un but autre que pour une utilisation conforme à l’ensemble des conditions précitées, et/ou toute utilisation de l’Application enfreignant une ou plusieurs des conditions précitées, pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Sans remettre en cause la généralité de ce qui précède, de manière non exhaustive, sont interdits à l’Utilisateur les actes suivants :

- la copie de l’Application, en tout ou partie, la copie de tout ou partie d’un ou de plusieurs contenus de l’Application, la copie des marques de Zipla Mobile, la copie de Contenus Utilisateur, l’extraction de une ou plusieurs données de l’Application.
- la perturbation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit du bon fonctionnement de l’Application et/ou de l’expérience d’utilisation des autres Utilisateurs ;
- l’atteinte aux services fournis par un Tiers ;
- tout test concernant l’Application, que ce soit des tests de performance, de saturation, et/ou de vulnérabilité, que l’intention soit malveillante (détection de failles de sécurité, etc.) ou non ;
- l’intrusion dans tout ou partie du serveur hébergeant l’Application ;
- la communication d’un quelconque contenu contraire aux présentes CGU, et notamment tout contenu illicite, publicitaire, erroné, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, raciste, pornographique ;
- l’introduction par quelque moyen que ce soit de tout code, fichier ou programme malveillant tel que virus informatique, cheval de Troie, ou spyware.

Article 9 - Contenus Utilisateur

9.1 Principe général

Les Contenus Utilisateur doivent :

- être licites et ne porter atteinte à aucune norme, disposition législative et/ou disposition réglementaire en vigueur ;
- ne pas être susceptibles d’offenser, choquer, vexer ou insulter un Utilisateur ;
- ne pas porter atteinte aux droits de Zipla Mobile et/ou de tiers, et notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image ;
- ne pas faire la promotion d’idées n’ayant aucun rapport avec le but de l’Application mentionné à l’article 1, telles que des idées religieuses, politiques, syndicales ;
- être conformes aux bonnes mœurs et à l’esprit général de l’Application, à savoir un esprit familial, de tolérance, et de respect ; et
- être conformes à l’ensemble des CGU.

Rien de ce qui suit ne pourra être interprété comme restreignant la portée des paragraphes précédents. En revanche, les clauses suivantes peuvent venir ajouter certaines restrictions à l’utilisation de l’Application.

9.2 Statuts d’éditeur et d’hébergeur par rapport aux Contenus Utilisateur

Au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et de son interprétation donnée par la jurisprudence française, l’Utilisateur est éditeur des Contenus Utilisateur qu’il met en ligne sur l’Application et Zipla Mobile en est l’hébergeur.

A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de ses Contenus Utilisateur.

En outre, tout Utilisateur qui constaterait des Contenus Utilisateur présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à Zipla Mobile immédiatement. Un simple clic sur l’icône présente dans chaque Annonce et permettant à un Utilisateur de notifier un contenu jugé abusif par celui-ci ne saurait en aucun cas donner connaissance à Zipla Mobile du caractère illicite du ou des Contenus Utilisateur litigieux.

Pour donner une telle connaissance à Zipla Mobile, l’Utilisateur doit impérativement adresser à Zipla Mobile une notification prenant la forme de : (i) une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 128 rue La Boétie – 75008 Paris; et (ii) un email à l’adresse suivante : info@zipla.fr. Ladite notification, pour être valide, doit impérativement indiquer :

- la date de la notification ;
- les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du notifiant si c’est une personne physique ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la dénomination et le siège social de Zipla Mobile ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Suite à la réception de cette notification, Zipla Mobile examinera les divers éléments qui y sont contenus et appréciera si la justification du caractère illicite est suffisante pour lui permettre de retirer le ou les Contenus Utilisateur litigieux.

9.3 L’Objet

Le Vendeur garantit qu’il est bien le propriétaire légitime de l’Objet qu’il propose à la vente dans son Annonce et qu’il dispose de tous pouvoirs pour procéder à la mise en vente et à la vente.

Le Vendeur garantit également que l’Objet ne constitue pas une contrefaçon et, de manière plus générale, que ni l’Objet proposé à la vente ni l’Annonce ne portent atteinte en une quelconque manière aux droits de tiers, et notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le Vendeur garantit que la photographie de l’Objet mise en ligne est bien celle de l’Objet mis en vente dans l’Annonce correspondante, sans retouches ni trucages. Le Vendeur garantit également qu’il dispose de tous les droits nécessaires, et notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de droits à l’image, pour mettre en ligne la photographie de l’Objet.

Il est interdit de proposer à la vente sur l’Application :

- tous produits interdits à la vente ;
- tous produits interdits à la vente entre simples particuliers ;
- en tout état de cause, sans que cela ne limite ce qui précède, tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites, médicament et parapharmacie, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, contenus érotique, pornographique, pédopornographique, animaux, espèces végétales et animales protégées.

9.4 L’Annonce

L’Annonce doit être rédigée en langue française.

Elle est mise en ligne pour une durée de deux (2) mois, mais peut être renouvelée pour la même durée autant de fois que le Vendeur le souhaite. Le Vendeur peut éditer ou retirer ses Annonces à tout moment.

Le seul et unique but de l’Annonce doit être de présenter l’Objet mis en vente de manière véridique. Rien de ce qui suit ne saurait remettre en cause ce principe général ; ce qui suit pouvant simplement ajouter d’autres restrictions à la nature et au contenu d’une Annonce.

L’Annonce doit présenter de manière précise, véridique, fiable, non-erronée, et exacte l’Objet mis en vente dans l’Annonce.

L’Annonce ne doit contenir aucune information trompeuse, illicite ou susceptible d’induire en erreur d’une quelconque manière un Utilisateur.

Une seule Annonce doit être en ligne pour un même Objet appartement à un même Utilisateur.

Une Annonce ne doit proposer à la vente qu’un seul Objet ou un ensemble cohérent d’Objets.

Un Vendeur ne peut avoir plus de dix (10) Annonces actives sur l’Application.

L’Annonce ne doit pas faire de promotion ou de publicité. Par exemple, l’Annonce ne peut promouvoir une quelconque marque, société, entité, site internet, ou magasin tiers.

L’Annonce ne doit pas solliciter de quelconque don, aide, ou contenir un quelconque avis de recherche.

L’Annonce ne doit pas proposer un quelconque type de services.

L’Annonce ne peut pas consister en une simple demande de contact de l’Utilisateur ayant posté ladite Annonce.

9.5 Photographie

L’Utilisateur a l’option de mettre en ligne sur l’Application une photographie de lui-même.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, et notamment de propriété intellectuelle et de droit à l’image, pour mettre en ligne cette photographie sur l’Application.

L’Utilisateur garantit que la photographie qu’il poste sur l’Application est une photographie de lui-même. En outre, aucune autre personne ne peut apparaître sur cette photographie.

La photographie ne doit pas avoir de caractère érotique ou pornographique. La photographie ne doit pas présenter l’Utilisateur dans une pose lascive ou suggestive. La photographie ne doit pas présenter l’Utilisateur en petite tenue, par exemple en maillot de bain ou vêtu(e) uniquement de sous-vêtements.

Par son acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur titulaire de son droit à l’image autorise expressément, pour le monde entier, à titre gratuit, Zipla Mobile à reproduire, publier et diffuser la ou les photographies de lui-même que l’Utilisateur met en ligne sur l’Application. Ces images seront exploitées dans le cadre de l’Application et du Site Internet. La durée autorisée d’exploitation de la photographie sera égale à trois (3) ans à compter de sa mise en ligne. Cette autorisation reste valable pour sa durée même si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser l’Application et même en cas de suppression par l’Utilisateur de l’Application de son Terminal Mobile.

9.6 Licence

L’Utilisateur concède par les présentes CGU à titre gratuit à Zipla Mobile, pour la durée légale de protection des droits d’auteur attachés aux Contenus Utilisateur, et pour le monde entier, de façon non exclusive, les droits décrits au présent article sur les Contenus Utilisateur, pour toutes fins utiles à son activité actuelle et telle qu’elle évoluera dans le temps ainsi que pour les besoins du développement et de l’amélioration de l’Application et du Site Internet (ci-après la « Destination »).

Outre les droits qui lui seraient conférés par la législation et la réglementation en vigueur, Zipla Mobile acquiert les droits suivants sur les Contenus Utilisateur, y compris lorsqu’ils seront intégrés à l’Application et au Site Internet :

Au titre du droit d’utilisation et de reproduction :

- le droit d’utiliser, de faire utiliser, de reproduire, de faire reproduire, y compris par un tiers, tout ou partie des Contenus Utilisateur de façon permanente ou provisoire, par tout moyen ou procédé, quelqu’il soit, actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour sur tout support et notamment tout support papier, magnétique, télécom, numérique, réseau, informatique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après, les « Supports »), et ce, sans limitation de nombre ;
- le droit de charger, afficher, exécuter, transmettre, stocker tout ou partie des Contenus Utilisateur.

Au titre du droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter, d’afficher, de faire afficher, de diffuser, de faire diffuser, de publier, de faire publier, de quelque manière que ce soit, par tout moyen ou procédé, quel qu’il soit, actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie des Contenus Utilisateur sur tous Supports, et ce, sans limitation de nombre.

Au titre du droit d’adaptation : le droit d’adapter, de faire adapter tout ou partie des Contenus Utilisateur aux fins d’ajustement aux paramètres et à la configuration de l’Application et du Site Internet.

Au titre du droit d'exploitation :

- le droit de concéder à tout tiers, et notamment à l’hébergeur de l’Application et du Site Internet, les droits qui lui sont concédés au titre du présent Article, sous toute forme, en tout ou partie, aux fins de réalisation de la Destination.
- le droit de transférer tout ou partie de la licence à tout tiers aux fins de réalisation de la Destination.

L’Utilisateur autorise expressément l’intégration des Contenus Utilisateur dans l’Application et le Site Internet.

Les droits concédés au titre de la présente licence peuvent être exercés directement ou par l’intermédiaire de tout tiers sans limite de nombre d’utilisateurs.

La licence concédée par l’Utilisateur en vertu du présent article reste valable même si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser l’Application et même en cas de suppression par l’Utilisateur de l’Application de son Terminal Mobile.

9.7 Droit de suppression par Zipla Mobile

En tout état de cause, Zipla Mobile a la faculté de supprimer tout Contenu Utilisateur, à tout moment, et sans avoir à fournir la moindre justification à l’Utilisateur ayant publié le(s)dit(s) contenu(s) ni aux autres Utilisateurs.

Article 10 – Respect des normes, de la loi et de la règlementation

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des normes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en relation avec les Objets, l’Annonce et les photographies publiées sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits :

- des autres Utilisateurs ;
- de Zipla Mobile ;
- de toute personne ou entité tierce.

En particulier, et sans que cela ne remette en cause la généralité de ce qui précède, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que l'Application et le Site Internet, en tant que tels, les divers éléments les constituant, notamment le nom et le logo de l’Application, les Contenus Utilisateur, ainsi que les éléments d’entités tierces figurant dans l’Application, font l’objet d’une protection par la législation et la réglementation en vigueur, que ce soit par exemple au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, et/ou du droit à l’image. Sans remettre en cause la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Zipla Mobile est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur publie une Annonce sur l’Application, Zipla Mobile collecte les données à caractère personnel suivantes :

- nom (obligatoire) ;
- numéro de téléphone (obligatoire) ; et
- la photographie de l’Utilisateur si celui-ci le souhaite.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que son nom et son numéro de téléphone soient utilisés par nos partenaires à des fins de prospection, l’Utilisateur doit l’indiquer à Zipla Mobile à l’adresse suivante : info@zipla.fr

D’autre part, comme indiqué à l’article 5, Zipla Mobile collecte les données de géolocalisation de l’Utilisateur lorsqu’il lance l’Application.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- répertorier, classer et organiser les Annonces sur l’Application ;
- permettre la prise de contact d’un Vendeur par un Acheteur via l’Icône SMS et/ou l’Icône Appel ; et
- effectuer des mesures d’audience sur l’Application et des statistiques, notamment sur les Annonces.

Les destinataires des données sont la société Zipla Mobile et son personnel en charge de la gestion de l’Application ainsi que l’hébergeur de l’Application mentionné à l’Article 1 et son personnel.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, que l’Utilisateur peut exercer en s’adressant à Zipla Mobile par email à l’adresse suivante : info@zipla.fr

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 12 – Token

Le Terminal Mobile de chaque Utilisateur est reconnu à chaque nouveau lancement de l’Application. Cette reconnaissance s’opère par l’inscription dans le Terminal Mobile d’un simple numéro d’identification (le « Token ») unique à chaque Terminal Mobile. Le Token est la seule inscription effectuée par l’Application sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur.

La seule finalité d’un Token est de faciliter l’utilisation de l’Application en permettant à chaque Utilisateur de retrouver les informations qu’il a fournies à Zipla Mobile dans le menu de l’Application et dans son profil et en lui permettant d’avoir accès aux autres informations le concernant sur l’Application, notamment ses Annonces mises en ligne ou encore les Annonces qu’il a indiquées comme favorites.

Le recours au Token a donc pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique sur l’Application.

Article 13 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

ZIPLA MOBILE N’EST TENUE QU’A UNE OBLIGATION DE MOYENS.

ZIPLA MOBILE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE QUE DANS LE CAS OU L’UTILISATEUR PROUVERAIT QUE ZIPLA MOBILE AURAIT COMMIS UNE FAUTE ETANT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L’ORIGINE D’UN DOMMAGE CAUSE A L’UTILSATEUR.

ZIPLA MOBILE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE TELECHARGEMENT, L’ACCES ET/OU L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE INTERNET, ET NOTAMMENT :

- AUCUNE GARANTIE QUANT A L’ADEQUATION DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ;
- AUCUNE GARANTIE QUANT A LA FIABILITE, LA STABILITE, LA QUALITE ET LE NIVEAU DE PERFORMANCE DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET ET DES ELEMENTS LES CONSTITUANT ;
- AUCUNE GARANTIE QUANT A L’ATTRACTIVITE DE L’ANNONCE, DE LA FAISABILITE D’UNE VENTE A PARTIR D’UNE RECHERCHE OU D’UNE PUBLICATION D’ANNONCE SUR L’APPLICATION ;
- AUCUNE GARANTIE QUANT A L’EVOLUTIVITE, L’INTEROPERABILITE, L’INTEGRITE, LA SECURITE ET LA COMPATIBILITE DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET.

L’APPLICATION IMPLIQUANT DE PERMETTRE A UN UTILISATEUR DE CONNAITRE LA LOCATION D’UN OBJET ET/OU DE SE METTRE EN RELATION AVEC UN VENDEUR VIA SMS OU APPEL VOCAL, ZIPLA MOBILE ATTIRE L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR SUR LES RISQUES LIES A L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET SUR LA NECESSITE D’AFFICHER DE LA PRUDENCE ET DE LA VIGILANCE DANS SES RELATIONS AVEC TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNANT DES ANNONCES. AINSI, ZIPLA MOBILE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE D’EVENTUELS DOMMAGES CAUSES PAR UNE PERSONNE OU ENTITE TIERCE (ET NOTAMMENT PAR UN AUTRE UTILISATEUR) A L’UTILISATEUR, NOTAMMENT POUR CAUSE DE HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU VIA SMS, SPAMS, MENACES, CAMBRIOLAGE, AGRESSION DE TOUTE NATURE, VOL, VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS OU PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE PERSONNES OU ENTITES TIERCES, ESCROQUERIE.

EN OUTRE, L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT PRENDRE L’APPLICATION EN L’ETAT SANS GARANTIES QUANT A SON ACCES ET QUANT A SON BON FONCTIONNEMENT NI QUANT A L’ABSENCE DE POTENTIELLES FAILLES DE SECURITE, INFECTIONS INFORMATIQUES OU AUTRES MENACES POUR LA SECURITE ET/OU L’INTEGRITE DU TERMINAL MOBILE DE L’UTILISATEUR ET DE SES DONNEES. PAR CONSEQUENT, ET SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT EXHAUSTIVE, ZIPLA MOBILE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE POUR :

- D’EVENTUELS DOMMAGES CAUSES PAR L’IMPOSSIBILITE DE TELECHARGER, D’ACCEDER, ET/OU D’UTILISER TOUT OU PARTIE DE L’APPLICATION
- D’EVENTUELS DOMMAGES CAUSES PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION ;
- D’EVENTUELS DOMMAGES CAUSES PAR UN VIRUS INFORMATIQUE, CODE MALVEILLANT, INTRUSION OU AUTRE ATTAQUE INFORMATIQUE QUELQUE SOIT SA NATURE ET SA CAUSE ;
- D’EVENTUELLES PERTES OU ALTERATIONS DE DONNEES.

PAR AILLEURS, ZIPLA MOBILE, EN SA QUALITE D’HEBERGEUR, NE SAURAIT ETRE TENUE D’UNE OBLIGATION GENERALE DE SURVEILLANCE DES CONTENUS UTILISATEUR ET NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DESDITS CONTENUS UTILISATEUR, ZIPLA MOBILE NE POUVANT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE QUE D’UNE EVENTUELLE ABSENCE DE PROMPT RETRAIT DE CONTENUS UTILISATEUR ILLICITES APRES AVOIR OBTENU CONNAISSANCE DE CE CARACTERE ILLICITE DE LA MANIERE INDIQUEE A L’ARTICLE 9.2.

ETANT RAPPELE QUE L’UTILISATEUR A SEUL LA GARDE DE SON TERMINAL MOBILE ET QUE L’APPLICATION RECONNAIT LE TERMINAL MOBILE D’UN UTILISATEUR VIA UN TOKEN COMME INDIQUE A L’ARTICLE 12, IL EST FORTEMENT RECOMMANDE A L’UTILISATEUR D’ACTIVER LE VERROUILLAGE DE SON TERMINAL MOBILE PAR CODE SECRET AFIN DE SECURISER L’ACCES A L’APPLICATION. EN CAS DE VOL OU DE PERTE DE SON TERMINAL MOBILE. EU EGARD AU RISQUE D’UTILISATION ILLICITE DE L’APPLICATION, L’UTILISATEUR DOIT IMPERATIVEMENT ET IMMEDIATEMENT INFORMER ZIPLA MOBILE DU VOL OU DE LA PERTE DE SON TERMINAL MOBILE PAR EMAIL A L’ADRESSE SUIVANTE : INFO@ZIPLA.FR

EN OUTRE, ZIPLA MOBILE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSE PAR DES DYSFONCTIONNEMENTS OU ANOMALIES DANS LE TERMINAL MOBILE DE L’UTILISATEUR OU DANS LES SERVICES OU APPLICATIONS DE TIERS, QUE CES SERVICES OU APPLICATIONS SOIENT INTEGREES A L’APPLICATION OU NON.

L’APPLICATION ET LE SITE INTERNET ETANT CONÇUS POUR ETRE UTILISES EN LIGNE, ZIPLA MOBILE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CAUSES PAR DES DYSFONCTIONNEMENTS OU ANOMALIES AFFECTANT LES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET TELECOM ET/OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE ET/OU LE FOURNISSEUR D’ACCES A INTERNET DE L’UTILISATEUR.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ZIPLA MOBILE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE EN CAS DE FORCE MAJEURE. LA FORCE MAJEURE S’ENTEND DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR A ZIPLA MOBILE PRESENTANT UN CARACTERE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EMPECHANT L’EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DES PRESENTES CGU PAR ZIPLA MOBILE. ZIPLA MOBILE ET L’UTILISATEUR CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE, PARMI LES CAS DE FORCE MAJEURE, FIGURENT UN INCENDIE, UNE INTEMPERIE, UN DEGAT DES EAUX, UNE PANNE ELECTRIQUE, UNE GREVE DU PERSONNEL, L’INCAPACITE DE L’HEBERGEUR DE L’APPLICATION A EXECUTER EN TOTALITE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE ZIPLA MOBILE, LES VIRUS INFORMATIQUES, ATTAQUES INFORMATIQUES, INTRUSIONS INFORMATIQUES, LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET/OU TELECOM.

Article 14 – Fin d’activité ou d’exploitation

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que Zipla Mobile pourra et sera parfaitement en droit, sans préavis et sans aucune justification, de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit la fourniture et/ou l’exploitation de l’Application et/ou du Site Internet.

Article 15 – Exploitation de l’Application et du Site Internet par une entité autre que Zipla Mobile

Zipla Mobile peut être amenée à céder ou concéder sous une quelconque forme (cession, licence, etc.) l’exploitation de l’Application et du Site Internet à une entité tierce. De même, Zipla Mobile peut faire l’objet d’une fusion, absorption, scission ou autre mesure ayant pour effet de conférer les droits sur l’exploitation à une entité tierce et/ou venant aux droits de Zipla Mobile.

Les présentes CGU seront automatiquement cédées à la nouvelle entité en charge de l’exploitation de l’Application et du Site Internet sans qu’un quelconque préavis n’ait à être donné à l’Utilisateur et sans que le consentement de ce dernier ne soit requis.

L’Utilisateur aura bien entendu la possibilité de cesser son utilisation de l’Application et du Site Internet et de demander la suppression de toutes données le concernant de l’Application.

Article 16 – Tolérance

La tolérance de Zipla Mobile à une situation donnée ne saurait en aucun cas constituer une renonciation par Zipla Mobile à l’un quelconque de ses droits et ne saurait en aucun cas conférer un quelconque droit à l’Utilisateur.

Le fait pour Zipla Mobile de ne pas se prévaloir d'un droit découlant des CGU ou de s’en prévaloir tardivement ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

Le fait pour Zipla Mobile d’exercer partiellement un droit quel qu’il soit n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou l’exercice de ce droit dans son intégralité.

Le fait pour Zipla Mobile de renoncer à se prévaloir d’un manquement en une quelconque occasion ne constituera pas une renonciation concernant un autre manquement postérieur.

Article 17 – Nullité

Dans le cas où l’une des clauses ou stipulations des présentes CGU est déclarée nulle par un tribunal compétent :

- cette nullité n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU ; et
- les autres stipulations resteront intégralement applicables à la relation entre l’Utilisateur et Zipla Mobile.

Article 18 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LA RELATION ENTRE UTILISATEUR ET ZIPLA MOBILE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CGU, AU TELECHARGEMENT, A L’ACCES ET/OU A L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUELQUE SOIT LE TYPE DE PROCEDURE OU D’ACTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE REFERES, REQUETES, OU D’APPEL EN GARANTIE.

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